En tant que point de vente fixe et permanent, votre distributeur automatique réfrigéré doit respecter la réglementation et obtenir certaines autorisations administratives pour pouvoir être installé et ouvert au public. Il en existe 2 types : les déclarations et les demandes d’autorisation. D’un côté, vous expliquez ce que vous allez faire ; de l’autre, vous demandez l’autorisation pour le faire. Notre article est là pour vous aider à y voir plus clair sur les types de documents à remplir, quand le faire et à quel établissement les envoyer.
Les déclarations à faire en amont de l’installation de votre distributeur réfrigéré automatique
En France, il est nécessaire de déclarer des travaux, l’installation d’un point de vente ou de caméras de surveillance lorsque cela se fait sur la voie publique. Nous allons voir point par point tous les documents à remplir pour que vous puissiez être en règle à ce sujet.
Déclaration d’un ERP (Établissement recevant du public)
Vos kiosques à casiers réfrigérés ou distributeurs de produits frais sont destinés à accueillir des acheteurs et donc du public. Ils sont alors considérés comme des établissements recevant du public (ERP) par l’État, comme n’importe quelle boutique physique. À ce titre, vous devez déclarer votre ERP avant son ouverture officielle en adressant un courrier à la mairie de la commune d’implantation.
Qu’en est-il de l’accessibilité PMR ?
L’accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite) oblige les établissements recevant du public (ERP) à rendre leurs locaux accessibles à toute personne porteuse d’un handicap (visuel, auditif, moteur…).
Pour le propriétaire de l’ERP, cela implique une adaptation du lieu à toutes les formes de handicap. Ajout d’une rampe, écritures en Braille ou encore dispositifs podotactiles sont autant de solutions auxquelles penser au moment de concevoir votre point de vente.
Concrètement, un distributeur automatique alimentaire de MonCasierFrais.fr est un ERP de catégorie 5 car il reçoit moins de 300 personnes. Cela signifie que :
- Le gestionnaire ou le propriétaire doit remplir lui-même l’attestation d’accessibilité de son ERP ;
- l’attestation est automatiquement envoyée à la mairie d’installation si le projet nécessite un Permis de construire.
Déclaration préalable de travaux (DP)
Vous installez un seul kiosque dont la surface au sol sera inférieure à 20 m² ? Alors vous n’aurez pas besoin de Permis de construire. Toutefois, vous ne pouvez pas débuter l’installation sans avoir rempli une Déclaration Préalable de Travaux (DP – Cerfa n° 13404*13), à transmettre à la mairie concernée.
Bon à savoir : la mairie a un délai d’un mois pour vous répondre. Lancez cette démarche en amont pour être sûr de ne pas perdre du temps plus tard.
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale
Tout exploitant de distributeur automatique réfrigéré vendant des produits contenant des substances d’origine animale doit le déclarer auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations). La déclaration peut se faire en ligne ou sur papier (Cerfa 13984*06).
Déclaration d’installation de caméras de surveillance
Nos points de vente autonomes peuvent être équipés de systèmes de vidéoprotection. Installés sur la voie publique, ils nécessitent une déclaration auprès de la Préfecture. Aujourd’hui, plus besoin de vous déplacer, la déclaration se fait en ligne en moins de 10 minutes.
Les demandes d’autorisation à effectuer avant d’installer vos casiers réfrigérés
Installer un kiosque contenant des casiers alimentaires ou tout type de distributeur automatique réfrigéré vous oblige à demander certaines autorisations auprès de différents acteurs publics et privés.
Permis de construire
Votre implantation de distributeur automatique ou de casiers réfrigérés possède une emprise au sol supérieure à 20 m² ? Alors un Permis de construire (Cerfa n°13409*14) est obligatoire.
Bonne nouvelle : vous pouvez remplir le formulaire en ligne. Le délai d’obtention étant de 3 mois en moyenne, il est conseillé d’effectuer cette démarche très en amont de l’installation de votre distributeur réfrigéré.
Demande de raccordement électrique
Tout distributeur automatique alimentaire nécessite un raccordement électrique pour alimenter le système de réfrigération et la borne de commande. C’est pourquoi vous devez effectuer une demande de raccordement électrique auprès d’Enedis, qui gère la distribution de l’électricité en France. Faites cette démarche directement en ligne 3 mois avant l’inauguration environ, afin qu’Enedis ait le temps de faire les travaux si nécessaire.
Autorisation préalable à l’installation d’une enseigne
L’abri de vos casiers automatiques sera floqué d’une enseigne ou du logo de votre marque ? Comme vous êtes sur la voie publique, vous devez demander l’autorisation auprès de la mairie concernée. Si vous installez les casiers alimentaires au bord d’une route départementale, alors vous devez adresser la demande d’autorisation auprès du Conseil Départemental concerné. Retrouvez le formulaire à remplir en ligne ici (Cerfa n° 14798).
Je souhaite installer des casiers réfrigérés : quelles démarches dois-je entreprendre ?
Rien ne vaut une étude de cas pour comprendre quelles sont les démarches à faire et quand il faut les démarrer. Imaginez que vous installez prochainement un abri de casiers alimentaires de moins de 20 m², sur la place d’un village. Voici les démarches à entreprendre dans l’ordre.
La législation sur les distributeurs automatiques alimentaires, notamment réfrigérés, impose un strict respect des démarches administratives. Du permis de construire à la déclaration sanitaire, chaque étape est indispensable pour rester conforme à la réglementation française.
Pour aller plus loin, retrouvez notre article qui détaille les subventions disponibles pour installer un point de vente automatisé.
Lancez votre activité de distribution automatique sereinement avec les bonnes démarches administratives
Installer un distributeur alimentaire automatique requiert une bonne anticipation et le respect des démarches administratives nécessaires. En suivant les étapes présentées, vous vous assurez de respecter la réglementation tout en évitant des retards d’ouverture. N’oubliez pas que chaque type de kiosque peut avoir ses spécificités, alors vérifiez toujours auprès des autorités locales si tout est en ordre.
Et bonne nouvelle : sur simple demande de votre part, MonCasierFrais.fr peut s’occuper des démarches administratives à votre place si vous souscrivez notre pack Sérénité.
.webp)